| Titre : | Les enquêtes fiscales : le droit de visite et de saisie ; actes du colloque tenu à la Maison du barreau de Paris le 13 février 2009 | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Christian Lopez (19..-....), Directeur de publication, rédacteur en chef ; Laboratoire d'études juridiques et politiques, Editeur scientifique ; Centre d'études et de recherches administratives et politiques, Editeur scientifique ; Institut international des sciences fiscales, Editeur scientifique | | Editeur : | Paris : Montchrestien-Lextenso éd. | | Année de publication : | DL 2010 | | Collection : | Grands colloques | | Importance : | 1 vol. (VIII-154 p.) | | Format : | 24 cm | | ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-7076-1701-9 | | Prix : | 32 EUR | | Langues : | Français | | Mots-clés : | Impôt Administration et procédure Congrès Pays de l'Union européenne Algérie | | Index. décimale : | 343 | | Résumé : | L'exercice par l'administration fiscale d'un droit de visite et de saisie, plus communément appelé « perquisition fiscale », dans les locaux professionnels des entreprises et les locaux d'habitation des particuliers, constitue à l'évidence un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. Le dispositif des perquisitions fiscales n'est utilisé en France que depuis 1985, il n'existait antérieurement aucun texte spécifique. Pendant près d'un demi- iècle, l'administration fiscale a utilisé l'ordonnance du 30 juin 1940 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions économiques, en détournement de procédure quasi permanent. Près de 25 ans après l'instauration de l'article L. 16 B du LPF permettant à l'administration fiscale, lorsqu'elle soupçonne une fraude en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de TVA, de solliciter une ordonnance du juge des libertés et de la détention afin de visiter tout lieu et saisir tout document se rapportant à la fraude, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en concluant à la violation de l'article 6-1 de la Convention. En réaction, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a tenté de tirer les conséquences de cette jurisprudence en modifiant le texte. Quelles sont les nouvelles voies de recours mises en oeuvre ' Quelles sont les inconnues qui subsistent ' De quels moyens dispose le contribuable pour se défendre ' Des procédés identiques existent-ils dans les législations étrangères ' Cet ouvrage est issu d'un colloque international associant universitaires et praticiens du droit fiscal venant d'Allemagne, d'Italie, d'Angleterre, d'Algérie, avec pour ambition de retracer l'évolution des pratiques de l'administration fiscale, des textes et de la jurisprudence afin de déterminer le caractère spécifique de ces pouvoirs d'investigations en constante adaptation au regard de la fraude fiscale et du respect des libertés individuelles. |
Les enquêtes fiscales : le droit de visite et de saisie ; actes du colloque tenu à la Maison du barreau de Paris le 13 février 2009 [texte imprimé] / Christian Lopez (19..-....), Directeur de publication, rédacteur en chef ; Laboratoire d'études juridiques et politiques, Editeur scientifique ; Centre d'études et de recherches administratives et politiques, Editeur scientifique ; Institut international des sciences fiscales, Editeur scientifique . - Paris : Montchrestien-Lextenso éd., DL 2010 . - 1 vol. (VIII-154 p.) ; 24 cm. - ( Grands colloques) . ISBN : 978-2-7076-1701-9 : 32 EUR Langues : Français | Mots-clés : | Impôt Administration et procédure Congrès Pays de l'Union européenne Algérie | | Index. décimale : | 343 | | Résumé : | L'exercice par l'administration fiscale d'un droit de visite et de saisie, plus communément appelé « perquisition fiscale », dans les locaux professionnels des entreprises et les locaux d'habitation des particuliers, constitue à l'évidence un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. Le dispositif des perquisitions fiscales n'est utilisé en France que depuis 1985, il n'existait antérieurement aucun texte spécifique. Pendant près d'un demi- iècle, l'administration fiscale a utilisé l'ordonnance du 30 juin 1940 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions économiques, en détournement de procédure quasi permanent. Près de 25 ans après l'instauration de l'article L. 16 B du LPF permettant à l'administration fiscale, lorsqu'elle soupçonne une fraude en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de TVA, de solliciter une ordonnance du juge des libertés et de la détention afin de visiter tout lieu et saisir tout document se rapportant à la fraude, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en concluant à la violation de l'article 6-1 de la Convention. En réaction, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a tenté de tirer les conséquences de cette jurisprudence en modifiant le texte. Quelles sont les nouvelles voies de recours mises en oeuvre ' Quelles sont les inconnues qui subsistent ' De quels moyens dispose le contribuable pour se défendre ' Des procédés identiques existent-ils dans les législations étrangères ' Cet ouvrage est issu d'un colloque international associant universitaires et praticiens du droit fiscal venant d'Allemagne, d'Italie, d'Angleterre, d'Algérie, avec pour ambition de retracer l'évolution des pratiques de l'administration fiscale, des textes et de la jurisprudence afin de déterminer le caractère spécifique de ces pouvoirs d'investigations en constante adaptation au regard de la fraude fiscale et du respect des libertés individuelles. |
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